Commission des Réclamations et Litiges 

Président : Patrick COUILLET
Tél : 06 07 94 94 77
Email : couillet.patrick@free.fr

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Membres de la commission
  • Patrick COUILLET
  • Gilles CERFFOND
  • Frédéric FERVENT
  • Christian PLAS
  • Patrick RANFAING
  • Didier RUFFE
     
 
 
 
 
 

RAPPELS de certains articles extraits des règlements fédéraux

6 RECEVABILITÉ [D’UNE RÉCLAMATION]
6.1 [Procédure]
Une réclamation ne peut être examinée que si elle est confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept jours (7 jours) qui suivent soit le fait générateur soit la réception de la décision faisant grief (cachet de la poste faisant foi), par la consignation des droits fixés par la partie guide financier (point 1.4) auprès de la Commission d’Examen des Réclamations et Litiges de première instance, ou dans les 48 heures s’il s’agit d’une réclamation apparaissant sur la feuille de match.
6.2 [Ratification]
La réclamation est, sous peine d’irrecevabilité, signée par la personne physique elle-même ou, pour une personne morale, par son représentant statutaire, par tout mandataire ayant pouvoir spécial de former la demande (le pouvoir devant être annexé) ou par tout avocat.
Le Président de la Commission des Réclamations et Litiges ou tout membre de cette commission spécialement désigné à cet effet doit, en cas d’absence totale ou partielle, enjoindre le demandeur à produire, dans un délai franc de 7 jours (qui peut être réduit à 2 jours en cas d’urgence) à compter de la réception de cette injonction, un document signé par la personne physique elle-même ou le
représentant statutaire ratifiant expressément la demande. La notification est faite par tout mode garantissant une réception suffisante (courriel, télécopie, LR/AR).
À défaut de ratification dans ce délai, le Président de la Commission d’Examen des Réclamations et Litiges statue sur la recevabilité de la demande.
6.3 [Déposition]
Toute réclamation contre une décision prise par un organe d'une instance fédérale ne peut être déposée que par le licencié ou l'association affiliée (ou le cas échéant la société sportive créée par l’association) auxquels elle fait directement grief. Faute de quoi, elle est déclarée irrecevable.
6.4 [Délai]
Une réclamation est déclarée irrecevable si elle n’est pas déposée dans les formes et les délais prévus au paragraphe précédent ou dans les formes prévues par le code d’arbitrage.
Dans ce cas, l’auteur de la réclamation est informé par une décision motivée postée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de quinze jours (15 jours) après réception de la réclamation.
Le non-respect de ce délai ne remet pas en cause la décision d’irrecevabilité mais entraîne, de plein droit, la restitution des droits de consignation.
L’absence de notification d’irrecevabilité ne lie pas la Commission d’Examen des Réclamations et Litiges de première instance qui, dans ce cas, a le pouvoir de juger irrecevable la réclamation.
Dans cette hypothèse, les droits de consignation sont également remboursés.
6.5 [Effet sur la décision]
La saisie de la Commission d’Examen des Réclamations et Litiges ne suspend pas la décision contestée.
Le Président de la Commission d’Examen des Réclamations et Litiges peut, par une décision motivée non susceptible de recours, décider, au vu du dossier en sa possession, de suspendre en tout ou partie les effets de la décision qui est déférée à la commission d’examen des réclamations et litiges.
Section 3 – Dispositions relatives au jury d’appel
Article 8
8.1 [Auteur de l’appel]
La décision d’une Commission d’Examen des Réclamations et Litiges de première instance ne peut être frappée d’appel que par la partie qui succombe directement au litige, à l’exclusion de toute autre. Elle peut être aussi frappée d’appel par le Président de la Fédération, de la Ligue régionale ou du comité départemental. La compétence du Président de la Fédération s’exerce sur les décisions nationales, régionales et départementales de 1ère instance, celles du Président de la Ligue régionales sur les décisions régionales et départementales de 1ère instance, celles du Président du comité départemental sur les décisions départementales de 1ère instance.
8.2 [Délai d’appel]
En cas d’appel principal interjeté par le licencié et/ou l’association ou la société sportive dont il relève, le délai d’appel incident pour les Présidents de la Fédération, de la Ligue régionale, du comité départemental de Handball, est de 10 jours à compter de la réception de l’appel principal.
Réciproquement, en cas d’appel principal interjeté par les Présidents de la Fédération, de la Ligue régionale, du comité départemental, le délai d’appel incident pour l’intéressé et/ou l’association ou la société sportive dont il relève, est de 10 jours à compter de la date de la réception de la 1ère présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception informant de l’appel principal.
8.3 [Conditions de recevabilité]
Pour être recevable, l’appel d’un licencié et/ou de son association ou société sportive, qu’il soit principal ou incident, doit être formé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix jours (10 jours) qui suivent la présentation de la notification de la décision de la commission de première instance ou celle de la lettre informant de l’appel principal.
Lorsqu’il émane du président de la FFHB, d’une Ligue régionale ou d’un comité départemental, l’appel est formé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au secrétariat de la FFHB.
16.3 Récapitulatif des délais
a) Première instance
- Confirmation d’une réclamation : 7 jours après la présentation de notification de la décision ou 2 jours après la date du fait générateur s’il s’agit d’une réclamation apparaissant sur la feuille de match.
- Décision d’irrecevabilité : 15 jours maximum après réception de la réclamation.
- Notification : dans les 15 jours du prononcé de la décision de la Commission des Réclamations et des Litiges.
- Notification après délibéré : dans les 7 jours suivant la date du délibéré fixée par la Commission.
- Exécution de la décision : lors de la réception ou la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ou dès la remise contre reçu à l’issue de la réunion si la décision est exécutoire par provision ou, dans le cas contraire, à l’expiration du délai d’appel.
b) Appel
- Appel : 10 jours après la présentation de la notification.
- Transmission du dossier par la première instance : 7 jours après la date de réception de la notification de l’appel à la première instance.
- Décision d’irrecevabilité : 15 jours après réception de l’appel.
- Notification : dans les 15 jours du prononcé de la décision du jury d’appel.
- Notification après délibéré : dans les 7 jours suivant la date du délibéré fixée par le Jury d’Appel.
- Exécution de la décision : lors de la réception ou la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ou dès la remise contre reçu à l’issue de la réunion si la décision est exécutoire par provision ou, dans le cas contraire, à l’expiration du délai d’appel.